Devenir indépendant - conditions légales

Navigation

Navigation
Actions sur le document

Entreprendre, c'est une vocation. Avant de vous lancer, posez-vous les bonnes questions car, même s'il n'existe pas un profil type, être indépendant requiert certaines qualités/caractéristiques : dépassement de soi, goût pour les défis et le risque, résistance au stress, santé, persévérance, sens de l’organisation, etc.

A côté de cela, s'ajoutent des conditions légales à l'exercice d'une activité d'indépendant :

  • Être majeur
  • Jouir de ses droits civils
  • Ne pas avoir été condamné pour faillite frauduleuse
  • Faire la preuve des connaissances de gestion par un diplôme ou une expérience professionnelle (activité commerciale ou artisanale).

En personne physique, la preuve de ces connaissances doit être apportée par le chef d’entreprise ou son préposé qui est soit son conjoint, son cohabitant légal, son partenaire cohabitant depuis au moins 6 mois, un parent (jusqu’au 3e degré), un salarié lié au chef d’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

En personne morale, la preuve doit être fournie par la personne physique chargée de manière effective de la gestion journalière. Il doit s'agir d'un organe de la société. Toutefois, il peut s'agir d'un salarié dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans la mesure où aucun administrateur délégué n'aurait été nommé et à condition que le salarié soit engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
 

  • Faire la preuve des connaissances professionnelles pour les professions réglementées : mécanique automobile, construction, services aux personnes, traiteur-restaurateur, installeur-frigoriste, etc.

 

Certains secteurs d'activités nécessitent un accès à la profession

 

Licences ou autorisations spécifiques préalable à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises