Démarches à effectuer

Navigation

Navigation
Actions sur le document

La création d'une activité indépendante implique des formalités et obligations qu'il ne faut pas prendre à la légère. Ce parcours administratif peut parfois sembler compliqué car on ne sait pas toujours à quelle porte frapper. Voici donc un récapitulatif des démarches à entreprendre.

1. Faire de son idée, un projet (Plus d'infos ici)

Avant toutes démarches, il est nécessaire de planifier son projet afin d'éviter les mauvaises surprises. Réaliser son plan d'affaires et financier s'avère essentiel dans la réussite de son projet. Dès que votre idée prend forme, vérifier que vous avez les accès à la profession et à la gestion. Il est toujours temps à cette étape de se former afin d'obtenir les attestations nécessaires.

S'il vous faut obtenir un financement, c'est également à cette étape qu'il faut rechercher ses partenaires financiers.

2. Choisir sa forme juridique (Plus d'infos ici)

Après avoir structuré son projet, il est nécessaire de choisir la forme juridique la plus adaptée à celui-ci. Des personnes sont compétentes pour vous aider dans ce choix.

3. Ouverture d'un compte bancaire

Que vous optiez pour la création d'une entreprise individuelle ou d'une société, vous êtes tenu(e) d'ouvrir un compte à vue auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier. Ce compte doit être distinct de votre compte privé et doit être utilisé exclusivement pour les opérations relatives à votre activité professionnelle. Vous devez faire figurer le numéro de ce compte sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures, etc.) à côté du nom de votre entreprise et du nom de votre établissement financier.

4. Si la forme juridique est la société (personne morale) : constitution et enregistrement de la société via le notaire

Si vous souhaitez créer une société, vous devez établir, par écrit, son acte constitutif. Celui-ci reprend les statuts de la société qui contiennent toutes les caractéristiques de la société (dénomination, siège social, objet social, capital…) et ses modalités de fonctionnement. Cet acte doit être enregistré chez un notaire.

5. Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprise

Dans le cadre des simplifications administratives, toute personne qui désire se lancer comme indépendant et exercer une activité commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, doit passer par un guichet d’entreprises afin d'obtenir son numéro d'entreprise. Cette inscription doit être effectuée avant le démarrage de l'activité. Retrouvez la liste des guichets d'entreprises agréés ici.

6. Identification à la TVA

Si vous exercez régulièrement l’activité de fournir des biens ou des services, de manière indépendante, avec ou sans but lucratif, principalement ou accessoirement, vous êtes, en principe, assujetti à la TVA. Pour obtenir un numéro de TVA, vous devez introduire une demande auprès du bureau local de contrôle TVA de la région dans laquelle votre entreprise est établie ou vous pouvez passer par votre guichet d'entreprise.

7. Affiliation à une caisse d'assurances sociales et à une mutuelle

En qualité de travailleur indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Vous êtes libre de choisir cette caisse. Cette obligation vaut également pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire. Aussi, si vous souhaitez bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité en tant que travailleur indépendant, vous devez vous inscrire auprès d’une mutualité de votre choix et lui fournir une attestation en provenance de votre caisse d'assurances sociales.


 

Le Service Public Fédéral a réalisé une brochure détaillée sur ces démarches

"Comment s'installer à son compte en Belgique"

- à télécharger en cliquant ici -